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Se trata de una victoria de la libertad y los derechos de ciudadanía en Internet.
El Consejo Constitucional francés no permite que el presidente Sarkozy pueda crear un tribunal extra-judicial que actúe como policía digital para cortar la conexión de Internet a los usuarios que bajen una canción o una película considerada "ilegal" , lo que en Francia se llama eufemísticamente "la respuesta graduada". El Consejo Constitucional afirma que "Internet es un espacio santo de la libertad de expresión y del consumo." y que " en el derecho francés prima la presunción de la inocencia y que solo la Justicia debe pronunciar sobre una sanción si establece que se ha bajado algo ilegal en Internet."
Este pronunciamiento constituye una decisión en contra de los policías digitales de las empresas servidoras, y bloquea el intento de montar un "Guantánomo digital" fuera de cualquier garantía y protección judicial propia de un estado de derecho. Da la razón al Parlamento Europeo y a millones de internautas que defienden la neutralidad de la red y que están en contra de una vulneración de la privacidad y del libre flujo de información.
LEMONDE.FR | 10.06.09 | 17h04 • Mis à jour le 10.06.09 | 17h33
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai un recours contre la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal devant le Conseil constitutionnel. Adopté le 13 mai, le projet de loi prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
"J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental". Le ministère de la culture doit tenir un point presse en fin d'après-midi.
Hadopi : le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée
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